Conditions Générales

Conditions Générales – Bellelune

Article 1 – Définitions

Dans le présent règlement, on entend par :

Délai de rétractation – période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur – personne physique n’exerçant pas d’activité économique et concluant un contrat à distance ;

Jour – jour calendaire ;

Contrat à long terme – contrat conclu à distance comprenant des livraisons de biens ou de services réparties dans le temps ;

Support durable – outil permettant de conserver des données de manière accessible et inaltérable ;

Droit de rétractation – possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat dans le délai indiqué dans le règlement ;

Entrepreneur – personne physique ou morale proposant des biens/services à distance ;

Contrat conclu à distance – contrat conclu sans présence physique simultanée des parties ;

Conditions générales – le présent document définissant les conditions de vente.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

— Raison sociale : BelleLune

— Numéro denregistrement au Registre du Commerce : 94332517

— Nom commercial : BelleLune

— Numéro de TVA : FR005077498B67

— Adresse e-mail service client : info@bellelune.fr

— Adresse siège social : 5 Rue de la Monnaie, 33000 Bordeaux, France

Article 3 – Application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance avec le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit les présentes conditions générales ou a la possibilité de les télécharger et de les enregistrer facilement.

En cas de contradiction avec des conditions individuelles, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 – Offre

Chaque offre contient une description claire et précise du produit ou du service proposé.

L’offre contient des informations concernant :

le prix hors droits de douane, TVA ou frais douaniers ;

le fait que toutes les commandes sont expédiées depuis la Chine ;

l’absence de dédouanement ou d’importation par la boutique en ligne dans l’UE ;

le délai moyen de livraison de 5 à 10 jours ouvrables ;

la procédure de rétractation, les modalités de paiement et de livraison.

Article 5 – Contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la confirmation par l’entrepreneur.

Après avoir passé la commande, le consommateur reçoit une confirmation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

La rétractation doit être signalée par e-mail ou par écrit.

En cas de rétractation valable, le montant total sera remboursé. Le produit n’est pas soumis à retour – le consommateur peut le conserver.

En cas de réclamation ou d’insatisfaction, l’entrepreneur peut proposer un remboursement partiel (pourcentage de la valeur). Le consommateur a le droit d’accepter la proposition ou d’exercer son droit complet de rétractation.

Article 7 – Retours et remboursements

La boutique n’accepte pas de retours physiques. Le consommateur ne renvoie pas le produit, même en cas d’annulation ou de réclamation.

Les retours envoyés à l’adresse du siège ne seront ni récupérés ni traités.

Le remboursement (partiel ou total) sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables sur le même compte que celui utilisé pour le paiement.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

fabriqués sur commande ou personnalisés ;

ouverts ou altérés pour des raisons d’hygiène ;

périssables ou ayant une durée de conservation limitée.

Article 9 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et n’incluent pas la TVA, les droits de douane ou autres frais d’importation, sauf indication contraire explicite.

Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

Le produit doit être conforme au contrat et à la description.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

dommages causés par l’utilisateur ;

réparations effectuées par le consommateur ;

mauvaise utilisation.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera tout son possible pour exécuter la commande conformément aux conditions.

Toutes les expéditions sont envoyées directement depuis la Chine. L’entrepreneur ne dispose pas d’entrepôt dans l’UE et ne réalise pas d’importation.

Le délai moyen de livraison est de 5 à 10 jours ouvrables et dépend de la localisation, des services douaniers et des transporteurs.

Le risque lié à l’expédition (retards, perte, dommages) est transféré au consommateur au moment de l’expédition.

Article 12 – Durée et résiliation du contrat

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 1 mois.

Les contrats à durée déterminée expirent automatiquement à la fin de leur période de validité.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours après la commande, sauf accord contraire.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des intérêts légaux ainsi que des frais de recouvrement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours après réception du produit, par e-mail ou par écrit.

L’entrepreneur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Droit applicable

Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit polonais, indépendamment du pays de résidence du consommateur.

Article 16 – Expédition internationale, douanes et taxes

Toutes les commandes sont expédiées directement depuisun pays du tiers-monde. L’expédition est effectuée par un fournisseur externe.

La boutique ne réalise pas l’importation de marchandises vers la Pologne ou d’autres pays de l’UE. Le consommateur est responsable du dédouanement dans son propre pays.

Le consommateur est entièrement responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais douaniers exigés par les autorités douanières ou le transporteur.

En cas de non-paiement de ces frais et de retenue, retour ou destruction de l’envoi, l’entrepreneur n’en assume pas la responsabilité. Aucun remboursement ne sera accordé dans ces cas.

Les éventuels retards, contrôles douaniers et coûts supplémentaires sont entièrement aux risques et aux frais du consommateur.

En passant commande, le consommateur confirme qu’il :

a pris connaissance du règlement ;

sait que l’envoi provient un pays du tiers-monde;

accepte tous les risques et coûts qui y sont liés.